Accord de sous-traitance des données
Version du 16/11/2026
1. Parties et objet
Cet accord complète les conditions générales de service. Il est conclu entre le Client, responsable de traitement, et Landry Koma EI (nom commercial Koma'S), SIREN 880 620 943, sous-traitant, pour les données personnelles que le Client saisit ou dépose dans Batikap. Il répond à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Les données que le Prestataire traite pour son propre compte (comptes d'accès, sécurité, facturation) relèvent de la politique de confidentialité.
2. Description du traitement
- Nature et finalité : hébergement, consultation, mise en forme, sauvegarde et envoi de messages de service (alertes d'échéance, relances de prestataires, rapports), pour permettre au Client de suivre ses établissements. Aucune autre finalité.
- Durée : celle du contrat, puis le délai de restitution et de suppression de l'article 9.
- Personnes concernées : agents, salariés et bénévoles du Client, prestataires et vérificateurs, occupants et demandeurs de salle, personnes qui signalent un problème.
- Données : identité et coordonnées professionnelles, rôle, formations et habilitations, mentions de la main courante, contenu des documents déposés, journaux d'actions. Le service n'a pas pour finalité de traiter des données sensibles (article 9 du RGPD) : le Client évite d'en saisir.
3. Instructions du Client
Le Prestataire ne traite les données que sur instruction documentée du Client : les présentes conditions, le paramétrage du service et les demandes écrites. Il en va de même pour tout transfert hors de l'Union européenne. Si une obligation légale l'impose autrement, il en informe le Client avant le traitement, sauf interdiction légale. Il prévient le Client sans délai s'il estime qu'une instruction est contraire au RGPD.
4. Confidentialité
Seules les personnes autorisées par le Prestataire accèdent aux données, dans la mesure nécessaire au support, à la maintenance, à la sécurité ou à la demande du Client. Elles sont tenues à la confidentialité.
5. Mesures de sécurité (article 32)
- Connexion chiffrée (HTTPS) entre le navigateur et le service.
- Cloisonnement des données par organisation et, quand la fonction le prévoit, par établissement, imposé par la base de données (règles d'accès testées avec deux organisations).
- Authentification de chaque utilisateur et contrôle des rôles.
- Double authentification proposée à chaque utilisateur (code d'une application d'authentification).
- Fichiers rangés dans un espace de stockage privé, propre à chaque organisation.
- Limitation des tentatives de connexion et des envois.
- Journal des actions sensibles, conservé 12 mois.
- Audit de sécurité à chaque livraison importante, consultable sur demande.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Client donne une autorisation générale au recours aux sous-traitants suivants (liste identique à celle de la politique de confidentialité) :
- Supabase : base de données, authentification, stockage et fonctions serveur ; projet configuré dans une région de l'Union européenne.
- Cloudflare : diffusion et protection de l'interface ; réception des e-mails envoyés aux adresses de dépôt (Cloudflare Email Routing).
- IONOS (1&1 IONOS SE, Allemagne) : messagerie du domaine batikap.fr, premier choix pour l'envoi des e-mails de service.
- Resend et Brevo : envoi de secours des e-mails de service ; Brevo envoie aussi les SMS d'alerte.
- Amazon Web Services (Amazon Bedrock, région Irlande) : lecture assistée des rapports reçus par e-mail et des photos de plaques d'équipements, seulement pour les organisations qui ont activé cette lecture ; traitement limité aux régions de l'Union européenne.
Le Prestataire informe le Client par écrit de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance. Le Client peut s'y opposer pour un motif lié à la protection des données ; si aucune solution n'est trouvée, il peut résilier le contrat sans frais avant l'entrée en service du nouveau sous-traitant. Le Prestataire impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection équivalentes et reste responsable de leur respect envers le Client. Pour un transfert hors de l'Espace économique européen, il applique un mécanisme du chapitre V du RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types).
7. Droits des personnes
Le Prestataire aide le Client à répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Le service permet à l'administrateur du Client de corriger, supprimer et exporter les données. Une demande reçue directement par le Prestataire est transmise au Client sans délai.
8. Violation de données
Le Prestataire notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. Il indique ce qu'il sait alors (nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes et de données concernées, conséquences probables, mesures prises ou proposées) et complète ensuite. Le Client décide de la notification à la CNIL et aux personnes concernées (articles 33 et 34 du RGPD) ; le Prestataire l'y aide.
9. Assistance, fin du contrat
- Le Prestataire aide le Client, à sa demande, pour les analyses d'impact et la consultation préalable de la CNIL (articles 35 et 36), en lui fournissant les informations dont il dispose sur le service.
- À la fin du contrat, le Client exporte ses données (archive complète, sans frais). Le Prestataire supprime ensuite les données de suivi dans un délai maximal de 90 jours ; les éventuelles copies de sauvegarde de l'hébergeur disparaissent à leur expiration. Les factures et les informations nécessaires à la comptabilité sont conservées pendant la durée légale. Sur demande, le Prestataire confirme la suppression par écrit.
10. Audits
Le Prestataire met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations : description des mesures de sécurité, rapports d'audit de sécurité internes (sans secret ni donnée d'un autre client), liste des sous-traitants. Le Client peut demander un audit documentaire une fois par an, avec un préavis de 30 jours, ou à tout moment après une violation de données qui le concerne. L'audit ne doit pas compromettre la sécurité ou la confidentialité des autres clients ; ses frais restent à la charge du Client.
11. Registre et contact
Le Prestataire tient le registre des traitements effectués pour le compte de ses clients (article 30.2 du RGPD). Contact pour toute question relative aux données : contact@batikap.fr.
Outil d'aide au suivi : il n'atteste pas la conformité.