Conditions générales de service
Version du 16/11/2026
1. Parties et objet
Les présentes conditions régissent l'accès au service en ligne Batikap, fourni par Landry Koma EI (entrepreneur individuel, micro-entreprise, nom commercial Koma'S), SIREN 880 620 943, 7 rue du Soleil, 76350 Oissel-sur-Seine, ci-après « le Prestataire », à l'organisation qui le souscrit (collectivité, établissement public, entreprise ou association), ci-après « le Client ».
Batikap est un outil d'aide au suivi des obligations de sécurité des établissements recevant du public : échéances, contrôles, réserves, documents et registres. Il ne s'adresse pas aux consommateurs.
Ces conditions s'appliquent au contrat dont le devis ou le bon de commande y renvoie, dans la version indiquée en tête de page.
2. Documents contractuels
Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissante :
- le devis accepté par le Client (formule, modules, nombre d'établissements, prix) ;
- les présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date du devis ;
- l'accord de sous-traitance des données (article 28 du RGPD).
Pour un acheteur public, les pièces de son marché (cahier des charges, cahier des clauses administratives) priment sur les présentes conditions lorsqu'elles en diffèrent. Les conditions d'achat du Client ne s'appliquent que si le Prestataire les a acceptées par écrit.
3. Ce que fait le service, et ce qu'il ne fait pas
- Le service organise le suivi et en garde la trace. Il n'atteste pas la conformité d'un établissement et ne remplace ni les vérifications réglementaires, ni les organismes agréés, ni la commission de sécurité, ni la décision de l'exploitant.
- Les obligations, périodicités et seuils sont saisis et validés par le Client. Le Prestataire ne les fixe pas et n'en garantit pas l'exactitude.
- Les propositions faites par la lecture assistée (module optionnel) sont validées par un utilisateur ; rien n'est créé ni clos automatiquement.
4. Accès et comptes
Le Client désigne au moins un administrateur, qui invite les utilisateurs et fixe leurs rôles. Le nombre d'utilisateurs n'est pas limité. Chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels ; le Client répond de l'usage fait de ses comptes et prévient le Prestataire sans délai en cas d'accès non autorisé.
5. Durée, reconduction et résiliation
- Engagement annuel : le contrat est conclu pour douze mois à compter de la date de début indiquée au devis. Il se reconduit tacitement par périodes de douze mois, sauf résiliation par l'une des parties, par écrit (e-mail compris), au moins un mois avant la fin de la période en cours.
- Sans engagement : le contrat est conclu au mois et se reconduit chaque mois. Le Client peut l'arrêter à tout moment, par écrit ; l'arrêt prend effet à la fin du mois en cours, déjà facturé. Le Prestataire peut y mettre fin avec un préavis d'un mois.
- Pour un acheteur public, la durée et la reconduction sont celles de son marché ; à défaut, les règles ci-dessus s'appliquent.
- En cas de manquement grave d'une partie, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Les sommes déjà payées pour une période commencée restent acquises, sauf résiliation pour manquement du Prestataire.
6. Prix, facturation et paiement
- Les prix sont ceux de la grille tarifaire en vigueur à la date du devis, et repris sur le devis. La formule sans engagement est majorée selon cette grille. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
- Facturation à l'avance : chaque année pour l'engagement annuel, chaque mois pour la formule sans engagement. La mise en route et les prestations d'accompagnement sont facturées selon le devis.
- Paiement par virement, à la date d'échéance indiquée sur la facture, au plus tard 30 jours après son émission, sauf délai différent prévu au devis. Pour un acheteur public, le délai est de 30 jours à compter de la réception de la facture (code de la commande publique, art. L2192-10 et R2192-10). Pas d'escompte pour paiement anticipé.
- Retard de paiement d'un client privé : pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, dues dès le lendemain de l'échéance, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (code de commerce, art. L441-10 et D441-5).
- Retard de paiement d'un acheteur public : intérêts moratoires et indemnité forfaitaire de 40 €, dus de plein droit au taux fixé par le code de la commande publique (art. L2192-13 et R2192-31).
7. Évolution des prix
Aucune hausse de prix ne s'applique en cours de période. Une nouvelle grille est annoncée par écrit au moins deux mois avant la date de reconduction ; elle s'applique à la période suivante. Le Client qui la refuse peut résilier le contrat pour la fin de la période en cours, même après le délai de préavis de l'article 5.
8. Suspension pour impayé
Si une facture reste impayée trente jours après une relance écrite restée sans effet, le Prestataire peut suspendre le service, par paliers et après en avoir informé le Client :
- arrêt des envois automatiques (e-mails, SMS, webhooks) ;
- puis lecture seule : consultation et export restent possibles ;
- puis fermeture de l'accès des utilisateurs et des liens publics.
Les données ne sont jamais supprimées du fait d'une suspension. La fiche secours d'un établissement reste lisible, parce qu'elle sert aux secours. Le service reprend dès le paiement reçu.
9. Disponibilité, maintenance et support
- Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en continu. Il s'agit d'une obligation de moyens : aucun taux de disponibilité n'est garanti.
- Les mises à jour fonctionnelles et de sécurité sont comprises. Une maintenance prévue qui interrompt le service est annoncée à l'avance quand c'est possible.
- Support par e-mail à contact@batikap.fr, les jours ouvrés, compris dans l'abonnement. Un niveau de service renforcé peut être convenu au devis.
10. Données du Client
- Les données saisies ou déposées par le Client restent sa propriété. Le Prestataire ne les vend pas et ne s'en sert pas pour de la publicité.
- Pour ces données, le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon l'accord de sous-traitance des données.
- L'administrateur du Client peut exporter à tout moment, sans frais, une archive complète de ses données (tableurs CSV, fichiers JSON, documents, photos et signatures).
- À la fin du contrat, les données restent disponibles pour export, puis les données de suivi (établissements, contrôles, réserves, documents, fichiers) sont supprimées dans un délai maximal de 90 jours. Les factures et les informations nécessaires à la comptabilité sont conservées pendant la durée légale.
11. Responsabilité
- Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements. Aucune partie ne répond des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image).
- La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre du contrat pendant les douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
- Le Client reste seul responsable du respect de ses obligations réglementaires, des informations qu'il saisit et des décisions qu'il prend à partir du service.
12. Propriété intellectuelle et confidentialité
Le service, son code, son interface et ses textes appartiennent au Prestataire. Le Client reçoit, pour la durée du contrat, un droit d'usage non exclusif et non transférable, réservé à ses besoins propres. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant le contrat et deux ans après.
13. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée prévient l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.
14. Modification des conditions
Les présentes conditions sont datées. Une nouvelle version s'applique aux devis émis après sa publication et, pour un contrat en cours, à la reconduction suivante, après information du Client au moins deux mois avant. La version applicable reste celle de la date du devis jusque-là.
15. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant (article 48 du code de procédure civile), le litige est porté devant les juridictions du ressort de la cour d'appel de Rouen. Dans les autres cas, et pour une personne publique, la juridiction compétente est celle que désignent les règles légales et, le cas échéant, le marché.
16. Contact
Landry Koma EI (Koma'S), 7 rue du Soleil, 76350 Oissel-sur-Seine · contact@batikap.fr.
Outil d'aide au suivi : il n'atteste pas la conformité.